Conditions Générales de Ventes

PRESENTATION

FORMidable est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 30 rue du Sec Arembault 2ème étage 59800 LILLE (France). FORMidable développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise. L’ensemble des prestations de FORMidable étant ci-après dénommé « l’Offre de services».

 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services FORMidable relatives à des commandes passées auprès de FORMidable par tout client professionnel (ci-après « le Client »).Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FORMidable, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que FORMidable ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de FORMidable lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

 

DOCUMENTS CONTRACTUELS

  • FORMidable fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
  • Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à FORMidable un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
  • Pour les stages interentreprises, la facture est jointe à la convention de stage.
  • Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation..

 

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute action de formation commencée est due en entier.

  • Pour les stages interentreprises :
    L’acceptation de FORMidable étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, FORMidable se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de FORMidable à réception de facture. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé à l’inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (Décret n°2001-554 du 28.6.2001 – JO 29.06.2001).
  • Pour les formations intra-entreprise :
    L’acceptation de FORMidable est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous.Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de SARL FORMidable :

    • Un acompte de 30 % est versé à la commande (passé le délai de rétractation légal). Cet acompte restera acquis à FORMidable si le client renonce à la formation.
    • Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
    • En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, FORMidable se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

 

REGLEMENT PAR UN OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si FORMidable n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, FORMidable se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

PENALITE DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. FORMidable aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à FORMidable.

 

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à FORMidable, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), FORMidable pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

  • Pour les stages interentreprises :
    Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
  • Pour les formations intra-entreprise :
    Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

    • Si une annulation intervient moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de six mois, l’acompte de 50 % du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.
    • Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois l’acompte restera acquis à FORMidable à titre d’indemnité forfaitaire.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à FORMidable en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de FORMidable pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à FORMidable pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de FORMidable.

 

RENONCIATION

Le fait pour FORMidable de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre FORMidable et ses Clients relèvent de la Loi française.

 

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société FORMidable qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par FORMidable à son siège social au 6 rue du Chemin Vert 59960 NEUVILLE-EN-FERRAIN

Contactez-nous pour de plus amples informations

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