Artisans, commerçants : quel régime d'imposition choisir ? - FORMidable - Organisme de formation

Régime réel normal, régime réel simplifié, régime des micro-entreprises : ce sont votre chiffre d’affaires et la nature de votre activité qui conditionnent votre type d’imposition. Mais il est possible, dans certains cas, de choisir un autre régime. Découvrez les règles en la matière.

Vous êtes commerçant ou artisan et vous ne savez pas quel régime d’imposition vous concerne ? Pas de panique, vous pouvez le déterminer de manière simple. Il vous suffit de prendre en compte votre chiffre d’affaires annuel hors taxes pour l’année civile précédente et votre activité :

  • la prestation de services,
  • l’achat-revente, la vente à consommer sur place ou la fourniture de logement.

Dans certaines situations, vous pouvez choisir un autre régime, si cela répond à votre besoin.

Votre chiffre d’affaires (hors taxes) de l’année civile précédente Pour les activités de prestations de services De 0 à 32 900 euros De 32 900 à 236 000 euros Supérieur à 236 000 euros
Pour les activités d’achat-revente, vente à consommer sur place, fourniture de logement De 0 à 82 200 euros De 82 200 à 783 000 euros Supérieur à 783 000 euros
Votre régime d’imposition Régime des micro-entreprises Régime réel simplifié d’imposition (RSI) Régime réel normal (RN)
Autres options possibles Régime réel simplifié d’imposition ou régime réel normal Régime réel normal  

Si vous avez démarré votre activité au cours de l’année, vous avez jusqu’à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats pour choisir une option éventuelle. Votre chiffre d’affaires devra par ailleurs être ramené au prorata du temps d’exploitation de votre activité sur l’année.

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Le régime des micro-entreprises

Pour dépendre du régime des micro-entreprises, vous devez être une entreprise individuelle (EI) soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce régime ne concerne pas les sociétés (y compris les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ou EURL), les organismes à but non lucratif, les marchands de biens ou encore les officiers publics.

Ce que vous devez faire : Vous n’avez pas de déclaration professionnelle de bénéfices à remplir. Il vous suffit de compléter la déclaration complémentaire de revenus 2042 C PRO, en y inscrivant notamment votre chiffre d’affaires. Votre imposition sera calculée sur ce montant, après abattement forfaitaire pour frais professionnels :

  • abattement de 71 % pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée),
  • abattement de 50 % pour les autres activités (notamment les prestations de services) et les locations meublées.

Les autres options possibles : Vous pouvez choisir le régime réel simplifié (RSI) ou le régime réel normal (RN). Il vous faut pour cela avertir sur « papier libre […] votre service des impôts des entreprises avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de votre nouveau régime », précise la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Le régime réel simplifié (RSI)

Vous dépendez du RSI (à ne pas confondre avec le régime social des indépendants, qui est un organisme de protection sociale) si vous répondez aux critères de chiffre d’affaires (voir le tableau ci-dessus), ou bien si vous avez choisi spécifiquement ce régime.

Ce que vous devez faire : « Vous devez télédéclarer, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai […] vos bénéfices de l’année précédente, à l’aide de la déclaration de résultat n°2031 et des annexes », explique la DGFiP. Par ailleurs, « le bénéfice calculé sur cette déclaration doit être reporté sur votre déclaration annuelle de revenus n°2042 ».

Les autres options possibles : Vous pouvez choisir le régime réel normal (RN), en le précisant à votre service des impôts aux entreprises sur papier libre. Vous devez faire la démarche avant le 1er février de l’année pour laquelle vous choisissez cette option.

Le régime réel normal (RN)

Vous relevez du RN selon votre chiffre d’affaires (voir tableau ci-dessus), ou si vous en faites la demande.

Ce que vous devez faire : Vous devez déclarer vos bénéfices de l’année précédente sur la déclaration de résultat n°2031 et ses annexes, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.

 

La direction générale des Finances publiques à votre écoute

Vous souhaitez plus d’informations sur votre régime d’imposition et vos démarches fiscales ? Vous pouvez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur unique des PME, indépendants et professions libérales pour les déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels.

> Rendez-vous sur votre compte impots.gouv.fr (rubrique Professionnels)

Source : Economie.gouv

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